CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles kiné.info fournit des services Web à ses clients.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.

Dans ce présent règlement, Le terme “kiné.info” désigne M. Rémi Eydaleine domicilé au 43 allée le Corbusier, 26000 Valence. Kiné.info est spécialisé en création de pages web pour les masseurs kinésithérapeutes libéraux. le statut est auto-entrepreneur. SIREN : 800 184 202 

Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers en application de l’article L.123-1-1du code de commerce.

Le terme “Le client” désigne la personne étant en passe ou ayant déjà contracté avec kiné.info

Article 1. Champ d’application – Entrée en vigueur – Modifications

Les Pages kiné.info sont réservées exclusivement aux Kinés de France inscrits au tableau de l’ordre des Kinésithérapeutes.

Toutes les fournitures de prestations de services par Kiné.info, au profit des souscripteurs (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît, en cochant la case dédiée lors de la souscription, les accepter pleinement et sans réserve.

Kiné.info est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par Kiné.info dans le cadre de la notification susvisée.

Article 2. Noms de domaine

Enregistrement de noms de domaine : Kiné.info propose des pages Web dont l’adresse URL respecte la CHARTE INTERNET RELATIVE A LA CREATION DE SITES INTERNET PAR LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES du 21&22 Juin 2012 :

> La présentation ne peut être faite sous un pseudonyme (article R. 4321-118 du code de la santé publique) ;
> L’adresse de la page se fera sous la forme : masseur-kinesithérapeute-nom-prenoms

Article 3. Garantie de performances et Hébergement

Kiné.info fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers sa page Web Kiné.info. Il est expressément spécifié que Kiné.info n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, Kiné.info assure une disponibilité de l’ordre de 99 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d’indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de Kiné.info ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de Kiné.info, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d’un tiers ou du Client. Kiné.info se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de Kiné.info est limitée aux logiciels installés sur ses serveurs.

Article 4. Licence d’utilisation et Droit d’auteur

4.1 – Par les présentes, Kiné.info concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d’utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes mis à sa disposition, en application des présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 – Le Client n’est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de Kiné.info concernant d’autres utilisations dudit programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf intervention spéciale de Kiné.info ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n’est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d’une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

4.3 – Le contenu initial du site web constitué d’images textes et logos relève de la propriété exclusive de Kiné.info et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation étrangère aux prestations de Kiné.info. De plus Kiné.info se réserve le droit de modifier le style et l’esthétique des pages mis à dispositions du Client. Ces modifications peuvent survenir à tout moment, et ce sans en informer le Client qui ne dispose d’aucun droit d’opposition.

4.4 – Le manquement à l’une ou l’autre des obligations décrites aux paragraphes 4.1 à 4.3, constitue une atteinte aux droits d’auteur de Kiné.info. Kiné.info sera alors fondée à réclamer une indemnité contractuelle de 3500 (trois mille cinq cents) EUR et ce, sans préjudices de toute action en justice que Kiné.info serait fondée à former à l’encontre du Client. En outre il est précisé qu’un tel manquement pourrait amener Kiné.info à résilier unilatéralement le contrat qui le lie au Client.

Article 5. Conclusion et Résiliation du présent contrat

5.1 – Conclusion du contrat : Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par Kiné.info de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l’exécution de ladite commande par Kiné.info.

5.2 – Résiliation du contrat : Le contrat est conclu pour une durée de un (1) an renouvelable chaque année. Le contrat peut être résilié à tout moment par le client, sans indication de motif, sous réserve d’une notification écrite par e-mail à l’adresse [email protected] Le renouvellement sera opéré pour une durée de un (1) an, aux conditions et tarifs en vigueur au moment du dit renouvellement.

En outre, Kiné.info pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d’un manquement grave du Client, notamment en cas de:

  • non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 4 et 7 des présentes;
  • retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 6 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ;

Article 6. Tarifs / Paiement et Livraison de la page

6.1 – Les montants sont établis sur la base du tarif en vigueur le jour de la conclusion du contrat (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts)

6.2 – Le délai de livraison/mise en ligne du site est de 7 jours ouvrables maximum.

6.3 – En cas d’inscription incomplète ou erronée,  le délai de livraison sera reporté d’autant, à compter de la réception des éléments manquants ou nécessaire au lancement de la procédure de mise en ligne.

6.4 – Par principe et sauf Offre promotionnelle, les tarifs de Kiné.info sont fixes. Toutefois, Kiné.info est autorisé à modifier ses prix à tout moment, cette modification ne s’appliquera de plein droit qu’à la date anniversaire du contrat. Kiné.info s’engage à informer le Client de la modification tarifaire avant la fin de la période de résiliation.

6.5 – Les paiements du Client se font par PayPal. Lors de la commande du service, le Client est invité à saisir les coordonées de sa carte bancaire ou à  utiliser ses identifiants PayPal (email et mot de passe)

6.6 – Kiné.info est en droit de n’activer la page Web Kiné.info qu’après le paiement de la somme due.

Article 7. Obligations du Client à l’égard de Kiné.info et vis à vis des tiers

7.1 – Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles et nécessaires et dont  il reste seul et exclusivement responsable, il devra vérifier ses données lors de la mise en ligne. Il s’engage à informer Kiné.info ou modifier rapidement ses données afin de diffuser des informations justes et à jour.

7.2 – Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l’absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. 

7.3 – Le Client et ses patients sont tenus d’utiliser un navigateur internet compatible avec le service Kiné.info. Sont compatibles : Internet Explorer 9, Firefox 3, Safari 2.4 et Chrome 22. Il est spécifié que Kiné.info ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements que surviendraient à l’occasion de l’utilisation d’un navigateur non validé ou modifié par des modules externes.

7.4 – Les services Web Kiné.info permettent autant que possible de respecter la charte du Comité National de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) mais le client reste seul : intégralement garant et responsable de son respect. Kiné.info décline toute responsabilité à cet égard.

Article 8. Contenu des pages Web

8.1 – Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc). Un tel comportement entrainera la résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni compensation.

8.2 – Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. Kiné.info ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. Kiné.info n’est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web et de son contenu constitue une quelconque infraction à la loi ou à la charte internet relative à la création de sites internet définie par l’Ordre des Kinés. Kiné.info ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de non-conformité du site avec les recommandation de l’Ordre. Si Kiné.info constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon Kiné.info, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. Kiné.info fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.

Kiné.info se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le Contrat en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 8.

Article 9. Protection des données personnelles

9.1 – Kiné.info informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, Kiné.info informe le Client que ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

9.2 – Kiné.info est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. Kiné.info s’engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

9.3 – Kiné.info s’engage à ne pas utiliser les données personnelles du Client à des fins commerciales.

Article 10. Modification et éventuelles interprétations des Conditions Générales de Ventes

10.1 – Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions Générales de Vente nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un écrit. Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes y afférente sont soumises au droit français, à l’exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

10.2 – Kiné.info se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu’un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu’ils acceptent dès à présent sans réserve.

10.3 – Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d’éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient entachées de nullité, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d’interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.

Article 11. Limites de responsabilités

11 – Dans tous les cas, la responsabilité de Kiné.info sera plafonnée au prix annuel payé par le client à Kiné.info dans le cadre de ses services.

11.1 – Kiné.info ne saurait être tenue responsable de retard, erreurs ou dommages ni pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, informatiques etc.